Politique de remboursement
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l’expiration du délai précité, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal, e-mail ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site).
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour ce dernier.
Retour des produits
Le Client doit retourner le(s) produit(s) au Vendeur, à ses frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.), non utilisés et accompagnés d’une preuve d’achat. Tout produit endommagé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.